NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS CONSEILLER

Les règles à respecter pour construire une véranda
La TVA 5,5 %
Garanties

 

Les règles à respecter pour construire une véranda

La véranda fait partie des constructions. Mieux vaut donc connaître les démarches à entreprendre.

Les autorisations nécessaires :

 

Les droits des voisins

Des distances minimales sont imposées par rapport à la propriété voisine. En cas de non respect des distances, le propriétaire du terrain vers laquelle la vue a été ouverte peut demander la suppression des ouvertures pendant 30 ans.

 

Prévenir l'assureur et le fisc

La construction d'une véranda influe sur le montant de la taxe d'habitation et sur celui de la taxe foncière. Le centre des impôts fonciers doit être prévenu dans les 90 jours qui suivent la réalisation définitive de la véranda. Vous pouvez cependant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pendant 2 ans, applicable à toute construction neuve.

L'assureur doit également être averti de la modification de la construction afin d'adapter la police d'assurance aux nouvelles caractéristiques du bien assuré.

Avant le commencement des travaux, vous avez obligation de souscrire une "assurance dommages-ouvrage".

 

Les garanties du constructeur

Les désordres qui apparaîtraient dans l'année qui suit la réception de l'ouvrage doivent être pris en charge par le constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil). En outre, tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination est couvert par la garantie décennale prévue par l'art. 1792 du Code civil. Le constructeur doit assurer la réparation nécessaire à une utilisation normale de la véranda. Les éléments d'équipement ne soont, eux, garantis que 2 ans.

 

Achat d'une véranda : soyez vigilant !

Si vous vous êtes engagé vis-à-vis d'un constructeur, vous ne pouvez revenir sur votre engagement qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une démarche à domicile. L'achat d'une véranda dans une foire commerciale est ferme et définitif. Vous ne pouvez, en aucun cas, annuler votre commande.

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La TVA 5,5 %

La TVA à 5,5 % s'applique aux matière privées et fournitures lorsqu'elles sont fournies par l'entreprise qui effectue les travaux dans des locaux à usage d'habitations actives depuis plus de 2 ans. La TVA à 5,5 % s'applique à la totalité de la facture, c'est-à-dire aux matières premières et fournitures et à la main d'oeuvre. Tous les systèmes d'ouverture contribuant à l'amélioration de l'habitat sont concernés (fenêtres, volets...).

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GARANTIES :

Toutes nos menuiseries, tant en fourniture qu'en pose, font l'objet d'une garantie décennale souscrite sous le N° 09408215 contractée auprès des Mutuelles du Mans Assurances à Dreux.
Les vitrages isolants font l'objet d'un label CEKAL, garantie délivrée sur demande, attestant que des moyens mis en oeuvre par le Centre de production bénéficiaire pour fabriquer des vitrages isolants de qualité, et que les conditions de fabrication et de contrôle, d'acceptation et d'emploi des produits sont consignées dans un cahier des charges disponible chez le fabricant.
Notre société est certifiée QUALIBAT N° 91007, certification délivrée par l'organisme professionnel de qualification et de certification du Bâtiment.

 

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